RADEEF
REGIE AUTONOME INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D’EAU ET D’ELECTRICITE DE FES
Règlement du devis

Cas d’un lotissement  :

    Après établissement du devis, le client sera avisé par lettre accompagnée du devis en question.

    Le client est ainsi invité à se présenter à l’agence « Administrations et Entreprises » pour paiement.

Cas d’une Administration :

    Contrairement aux lotisseurs, une procédure précède le règlement dans le cas des Administrations:
      1er cas : Règlement par bon de commande : Montant du devis <200.000 DH pour  les administrations publiques et les collectivités locales.

      L’administration établie un bon de commande du montant du devis signé par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur et visé par le trésorier.

      2éme cas : Établissement d’un marché : Montant du devis > ou = à  200.000 DH  pour  les administrations publiques et les collectivités locales.

      Le marché ou la convention sont établis en concertation avec l’agence « Administrations et Entreprises », paraphés par les services techniques de la régie et l’administration, signés par l’ordonnateur et le Directeur Général de la RADEEF, et approuvé par l’autorité compétente de l’administration.

      Après notification du marché à la RADEEF, la convention ou marché est enregistré au frais de la RADEEF et envoyé à l’administration, celle-ci établie et envoie un ordre de service.